Devant le juge suite à un ruling négatif

Un contribuable qui projette d'effectuer une opération dont il n'est pas certain que le fisc ne la remettra pas en question peut au préalable demander son approbation à la Commission de ruling. S'il obtient un ruling positif, le service de contrôle local doit s'y rallier. La Commission de ruling peut toutefois aussi délivrer un ruling négatif. 

Un contribuable n'a pas accepté un ruling négatif et a décidé de porter cette décision devant le juge. Selon le fisc, la demande était irrecevable. Il a eu gain de cause en première instance mais pas devant la cour d'appel de Gand, qui a considéré que le juge peut annuler un ruling illégal (Gand, 14.01.2020).